Pour une réforme équitable des zones de revitalisation rurale (ZRR)

, par christophe

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a fait adopter une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette loi du 29 décembre 2015 est prévue pour entrer en application au 1er juillet 2017. Elle a été adoptée par la seule Assemblée nationale, malgré l’opposition du Sénat.

Dans un souci d’aménagement équilibré du territoire, des exonérations sont prévues pour permettent aux communes rurales de renforcer leur attractivité auprès des investisseurs. Ce dispositif permet, commune par commune, de donner plus à ceux qui ont le moins. Il s’agit par exemple de cotisations sociales patronales, de l’impôt sur les bénéfices, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme,...

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont définies par l’article 1465 A du Code général des impôts (CGI)1, introduit par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005.

La création des pôles d’excellence rurale en 2006 est venue conforter la politique des ZRR. Le Cluster Nogentech a été labellisé SPL (Système Productif Localisé) en 2000, puis PER (Pôle d’Excellence Rurale) en juin 2006.

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment jusqu’à présent à l’effectif et à la nature de l’activité.

Ce projet de loi vise à simplifier les principes de classement dans un soucis de lisibilité, d’efficacité et de justice. Désormais calculés à l’échelle intercommunale, deux critères ont été retenus pour définir une ZRR : la densité de population et le revenu par habitant. Cette réforme souhaite cibler les territoires à la fois les plus ruraux et les plus en difficulté d’un point de vue social et économique. En outre, la durée du classement sera alignée sur les mandats municipaux (six ans) pour donner plus de visibilité aux acteurs locaux.

Mais, d’après le président du conseil départemental, Bruno Sido, ce projet de loi a été soumis au Parlement "sans étude d’impact digne de ce nom, c’est-à-dire permettant de connaître avec précision les effets concrets sur le territoire, notamment les effets de seuils", ce qui "revient à demander un blanc-seing à la représentation nationale et à s’en remettre au bon vouloir du Gouvernement".

Cette loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est prévue pour entrer en application au 1er juillet 2017.

Bruno Sido a reçu en février 2017 une note du commissariat général à l’égalité des territoires, service du Premier ministre, l’informant que la Haute-Marne perdrait à partir du 1 juillet 2017 le bénéfice des ZRR dans 122 communes. Seules 263 resteraient éligibles. En effet, le nouveau mode d’évaluation de l’éligibilité repose sur un critère démographique (moins de 63 habitants par km2) et sur un critère de revenu fiscal (moins de 19 111 €).

"C’est l’ensemble du territoire intercommunal qui est considéré et non plus l’échelon communal : soit toutes les communes de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont éligibles ; soit aucune ne l’est".

À ce jour, les EPCI de Chaumont-Nogent-Bologne, de Saint-Dizier, Der et Blaise et d’Auberive-Vingeanne-et-Montsaugeonnais seraient exclus.

En Haute-Marne, 385 communes en bénéficient depuis 2014, 263 à partir du 1 juillet 2017 .

Par rapport à la situation du classement de 2014, la réforme des ZRR se traduit donc en Haute-Marne par une baisse du nombre total de communes classées ( - 122 communes soit - 31.7%), une baisse de la population concernée (-46.3%) et une baisse de la superficie couverte (-33.8%).

"D’un côté les communes sont fortement incitées à se regrouper dans de vastes intercommunalités ; de l’autre l’État fixe des critères qui pénalisent ces nouveaux espaces construits dans la concertation autour des villes-centres".

"Complexes en termes de gouvernance, coûteuses en fonctionnement, pénalisées en termes de ressources, les nouvelles intercommunalités agrandies ne sont pas en situation de faire face aux nouvelles missions que l’Etat leur assigne, malgré les efforts de leurs élus".

Bruno Sido a soumis une question écrite le 23 mars 2017 pour demander de surseoir à la parution du décret d’application pour différer l’entrée en vigueur de la réforme. Bruno Sido demandera également, dès mars ou avril 2017, à l’assemblée des départements de France d’engager la mobilisation des territoires.

Bruno Sido a soumis une question écrite le 23 mars 2017.